Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

​Anissa AM - Constellations & Thérapies
Dernière mise à jour : 3 août 2025

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1. Présentation

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Le présent site internet est édité par Anissa AM, fondatrice de Anissa AM – Constellations & Thérapies, praticienne en constellations familiales et en accompagnement thérapeutique (hors cadre médical).

Le site www.anissa-am.com permet aux utilisateurs de :

• réserver des séances individuelles ou de groupe,

• s’informer sur les pratiques proposées,

• prendre contact avec la praticienne.

Informations légales de l’éditeur :

• Dénomination : Anissa AM – Constellations & Thérapies

• Statut juridique : Entreprise individuelle – Profession libérale

• Numéro SIRET : [à compléter]

• Adresse du siège social : [adresse de domiciliation]

• Email de contact : contact@anissa-am.com

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2. Objet des CGUV

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​Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de définir :​

• les conditions d’accès et d’utilisation du site www.anissa-am.com,

• les modalités de réservation, de paiement et de participation aux séances proposées par Anissa AM,

• ainsi que les droits et obligations respectifs de l’utilisateur et du prestataire dans le cadre de la fourniture des prestations.

Toute utilisation du site, toute réservation ou tout paiement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGUV.

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3. Accès au site

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L’accès au site est libre et gratuit. Certaines fonctionnalités (réservation, formulaire de contact) nécessitent la saisie d’informations personnelles exactes et à jour.
L’éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au site, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires pour maintenance, mises à jour ou en cas de dysfonctionnements indépendants de sa volonté (notamment liés au réseau Internet).

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4. Réservations

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Les réservations se font via le formulaire en ligne ou par contact direct. L’utilisateur choisit un créneau parmi ceux proposés.
La réservation n’est considérée comme définitive qu’après réception d’un e-mail de confirmation envoyé par Anissa AM.
L’éditeur se réserve le droit de refuser ou de modifier une réservation en cas de difficulté technique, d’indisponibilité ou de demande non conforme aux présentes CGUV.
Toute demande d’annulation ou de modification par l’utilisateur doit être effectuée dans les délais précisés dans les présentes CGUV.

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5. Tarifs et paiements

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Les prix sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Le paiement s’effectue via les moyens indiqués lors de la réservation (virement bancaire ou toute autre méthode précisée sur le site).
La réservation implique un engagement ferme de paiement.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant la séance, aucun remboursement ne sera effectué et la séance reste due.

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6. Annulation et report

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L’annulation ou le report d’une séance est possible jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous prévu, par notification écrite (e-mail).
Passé ce délai, la séance est due dans son intégralité.
En cas d’empêchement de la praticienne, une nouvelle date sera proposée ou, si aucun report n’est possible, un remboursement intégral sera effectué.
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, Anissa AM se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance, sans autre indemnisation que le remboursement le cas échéant.

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7. Droit de rétractation

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Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Cependant, conformément à l’article L.221-28 du même Code, ce droit ne s’applique pas aux prestations de services d’accompagnement et de bien-être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
En réservant une séance, le client reconnaît et accepte expressément renoncer à son droit de rétractation. En conséquence, aucune rétractation ne pourra être exercée après réservation et validation d’une séance.

 

8. Responsabilité

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Les accompagnements proposés sur ce site sont non médicaux et ne se substituent en aucun cas à un suivi psychologique, psychiatrique ou médical.
Chaque client reste pleinement responsable de ses choix, décisions et actions à l’issue des séances. Anissa AM ne saurait être tenue responsable de toute interprétation ou décision prise par le client à la suite d’une séance.
La responsabilité de Anissa AM est strictement limitée au montant effectivement payé par le client pour la séance concernée.
 

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9. Force majeure et limitations techniques 

La responsabilité de Anissa AM ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due à un cas de force majeure ou à un événement extérieur imprévisible et insurmontable (ex. : grève, panne d’électricité, problème de réseau Internet).
De même, l’éditeur ne garantit pas l’absence d’interruptions ou de défauts techniques sur le site. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres incidents indépendants de sa volonté.

 

10. Données personnelles

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Les données collectées via le site sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour les besoins de la relation client (prise de contact, réservation, suivi et information).
Elles sont traitées sur la base de l’exécution du contrat ou du consentement de l’utilisateur.
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@anissa-am.com.
Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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11. Propriété intellectuelle

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L’ensemble des contenus présents sur le site, incluant de manière non limitative les textes, visuels, graphismes, logo, ainsi que la structure générale du site, sont la propriété exclusive de Anissa AM.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute personne qui ne respecte pas ces dispositions ou qui copie les contenus du site sans autorisation préalable s’expose à des poursuites judiciaires.

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12. Médiation et règlement des litiges 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Dans l’attente de l’adhésion de Anissa AM à un service de médiation agréé, toute demande pourra être adressée par écrit à contact@anissa-am.com. Une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

 

13. Droit applicable

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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) sont régies par le droit français.
En cas de non-respect des présentes CGUV, l’auteur des faits pourra être tenu pour responsable et poursuivi devant les juridictions compétentes.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

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Dernière mise à jour : 09/09/2025

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